Translation of "executive brief " (English → French) :

C’est la raison pour laquelle il a suggéré que l’on demande son opinion à la Cour suprême du Canada afin qu’elle tranche quant à la compatibilité des changements envisagés avec le rôle établi du Sénat comme protecteur des régions et des minorités qui agit avec une indépendance certaine par rapport au pouvoir exécutif (mémoire, p. 2)

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialog ...[+++]ues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;

M. Söderman a été plus qu’assidu dans l’exécution de sa mission au nom des citoyens européens.

M. Söderman a été plus qu’assidu dans l’exécution de sa mission au nom des citoyens européens.

Mme Mary Lawson (membre, conseil de direction, Association canadienne des constructeurs d'habitations): Tout d'abord, nous avons distribué ce matin un document d'information sur la ristourne de TPS visant les rénovations.

Le mémoire que nous vous avons adressé est celui que nous avons déposé devant le comité de la Chambre lorsque notre directrice générale, Martha MacKinnon, a témoigné.