Translation of "exempt from land tax " (English → French) :

exempté de l'assujettissement

Johnstown Community Development Co-operative Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Richmond to Exempt from Property Taxes Property Used by Johnstown Community Development Co-operative Limited ]

Berwick & District Nursery School Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Town of Berwick to Exempt from Property Taxes Property of Berwick & District Nursery School ]

Le CLub Social De Clare Tax Exemption Act [ An Act to Exempt from Property Taxes Certain Property of Le Club Social De Clare ]

opération exclue du champ de l'impôt

détaxation spéciale sur les carburants

exempt d'impôts nationaux

opération exclue du champ de l'impôt

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence.

Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées ...[+++] qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.

Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:

1. Sans préjudice des articles 2 à 5, toute personne peut, à l’occasion de son mariage, introduire en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, dans l’État membre où elle compte transférer sa résidence normale, des biens personnels acquis ou affectés à son usage aux conditions suivantes: