Translation of "exemption from restrictive-practice authorization " (English → French) :

7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi ...[+++] par les autorités compétentes chargées du respect de la libre concurrence;

4. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme clair permettant de trancher les affaires relevant des autorités nationales et de la Commission en vue d'empêcher le choix d'une jurisprudence avantageuse, de résoudre des litiges de jurisprudence et d'éviter des décisions divergentes ainsi que le recours, par les intéressés, à la jurisprudence de l'autorité susceptible de leur être la plus avantageuse (" forum shopping "); juge souhaitable en particulier l'instauration d'une réglementation propre, ancrée dans le droit civil, concernant la procédure de cartellisation, qui prév ...[+++]oirait des compétences de la Commission dans les cas ayant une incidence transfrontalière;

En conséquence, il convient d'exempter certaines des ententes qui pourraient résulter de ces consultations.

Par notification dilatoire, on entend le cas où une entreprise menacée de l'interdiction d'une entente à la suite d'une procédure engagée par une autorité nationale en application de l'article 85 paragraphe 1 du traité ou du droit national, notifie l'accord incriminé à la Commission en demandant à celle-ci de l'exempter au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité.

Par une décision du 22 décembre 1992, la Commission a déclaré inapplicables au «contrat du siècle», qui arrivait à expiration le 31 décembre 1995, les interdictions en matière d'accords et de pratiques concertées entre entreprises, en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE (JO 1993 n° L 50 du 2. 3. 1993, p. 14).

Exemption de l'interdiction édictée par l'article 81, paragraphe 1, pour les ententes des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes ayant un des objectifs énoncés dans le règlement: ceux qui coordonnent les horaires, déterminent la fréquence des voyages ou des escales, répartissent les voyages ou les escales entre membres de la conférence, fixent les prix et les conditions du transport, réglementent la capacité de transport ou répartissent entre les membres le tonnage transporté ou la recette.