Traduction de «exercise access right » (Anglais → Français) :

Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensa ...[+++]tion et de règlement.

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en am ...[+++]éliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

Le ministère public, les autorités répressives et judiciaires devraient donc faciliter l’exercice effectif par ces personnes des droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité d’exercer leur droit d’accès à un avocat et d’informer un tiers dès leur privation de liberté, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

Le présent règlement s'applique aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il est donné accès ou qui sont utilisées après l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya dans l'Union.

Mais si nous ne parvenons pas à ce que les passagers prennent connaissance de leurs droits actuels, sans quoi ils ne pourront pas les exercer, il serait vain de nous embarquer dans un processus législatif dont le résultat resterait également lettre morte.

- (DA) Monsieur le Président, cette proposition signifie précisément que, lorsqu'un document est fourni par la Suède à la Commission, ce n'est plus la Suède qui détermine s'il peut être accessible au public, mais ce sont les nouvelles règles qui détermineront son caractère secret et il sera alors interdit, dans le cadre d'un tel document, d'administrer le droit constitutionnel suédois en matière de liberté d'expression et d'accès aux documents.