Translation of "expenditure at community level " (English → French) :

- Le refus du Parlement européen d’une réduction générale des dépenses de marché en matière agricole opérée par le Conseil de ministres et le rétablissement de ces dépenses à leur niveau de l’avant-projet de budget de l’exercice 2003 reçoivent tout naturellement l’assentiment de notre groupe, qui se félicite aussi de l’adoption de son amendement par la commission des budgets, amendement visant à accroître de 20 millions d’euros les crédits destinés à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs en milieu rural, méthode qui connaît un succès évident en France.

- Le refus du Parlement européen d’une réduction générale des dépenses de marché en matière agricole opérée par le Conseil de ministres et le rétablissement de ces dépenses à leur niveau de l’avant-projet de budget de l’exercice 2003 reçoivent tout naturellement l’assentiment de notre groupe, qui se félicite aussi de l’adoption de son amendement par la commission des budgets, amendement visant à accroître de 20 millions d’euros les crédits destinés à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs en milieu rural, méthode qui connaît un succès évident en France.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, ces obstacles ne peuvent être éliminés que p ...[+++]ar l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles.

Le règlement établit au niveau communautaire une série de règles communes sur les dépenses éligibles pour certaines opérations cofinancées par les Fonds structurels.

1. RAPPELANT la résolution du Conseil du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(1), dans laquelle il était constaté qu'il y a lieu d'examiner sans plus tarder la question des maladies mentales, qui sont à l'origine d'un taux de morbidité ainsi que de dépenses globales de santé très élevés, en vue de déterminer la nature et l'ampleur des actions qui doivent être entreprises au niveau communautaire pour appuyer les efforts des États membres dans ce domaine.