Translation of "export promotion scheme " (English → French) :

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les expor ...[+++]tations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;

Les régimes de promotion des exportations des États membres pourraient également mieux tenir compte des besoins des PME du secteur textile, notamment des petits sous-secteurs tels que la broderie ou les tissus d'ameublement, en ciblant d'importants marchés tiers telles que la Chine et l'Inde.

Dans le cadre d'une élimination progressive des subventions à l'exportation (principalement par la réduction, la suspension ou la fixation à un taux zéro des restitutions à l'exportation), d'un découplage, de l'élimination des mesures de gestion du marché, il semble indispensable d'accorder une dotation budgétaire beaucoup plus importante aux actions de promotion, afin de maintenir le niveau de compétitivité de l'agriculture de l'UE.

Les règles de l'OMC n'excluent pas, à certaines conditions, d'éventuelles modifications et extensions du régime de promotion, puisque cet instrument n'a pas de conséquences négatives sur le commerce et qu'il peut parallèlement avoir des répercussions positives sur la compétitivité des exportations communautaires.

Les critères définis dans la proposition de règlement ne devraient pas permettre d'exclure certains produits ou secteurs des actions de promotion, mais devraient amener à choisir les meilleures perspectives d'exportation et les meilleurs thèmes pour les campagnes d'information sur les marchés des pays tiers.

4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement ...[+++]et compte tenu des préoccupations liées à la sécurité alimentaire; ajoute que les importations de produits non conformes à ces règles seraient sanctionnées par le prélèvement d'une taxe aux frontières de l'Union européenne; précise enfin que les crédits tirés de cette taxe seraient utilisés pour soutenir des projets visant à encourager le développement rural dans les pays exportateurs;