Translation of "extended facing " (English → French) :

112.9 Aucune partie du wagon située au-dessus des traverses d’about à moins de 30 pouces du côté du wagon, à l’exception du sabot-tampon, de l’arbre du frein, de la poulie du frein, de la plate-forme en bout, des poignées en bout horizontales et du levier de dégagement ne doit s’étendre à moins de 12 pouces d’un plan vertical parallèle au bout du wagon et passant par la face intérieure de la mâchoire d’attelage, lorsque cette mâchoire est fermée avec la plaque de garde d’accouplement contre le sabot-tampon ou la traverse d’about et le ...[+++] dispositif amortisseur, s’il est utilisé, pressé à fond; et aucune autre partie du bout du wagon ou des appareils qui y sont fixés au-dessus des traverses d’about, sauf les parties exceptées au présent article, ne doit s’étendre au-delà de la face extérieure du sabot-tampon.

97. Aucune partie du wagon située au-dessus des traverses d’about, à moins de 30 pouces du côté du wagon, à l’exception du sabot-tampon, de l’arbre du frein, de la poulie du frein, du palier de freinage, de la passerelle et du levier de dégagement, ne doit s’étendre à moins de 12 pouces d’un plan vertical parallèle au bout du wagon et passant par la face intérieure de la mâchoire d’attelage lorsque cette mâchoire est fermée avec la plaque de garde d’accouplement contre le sabot-tampon ou la traverse d’about et le dispositif amortisseu ...[+++]r pressé à fond; et aucune autre partie du bout du wagon ou des appareils qui y sont fixés, se trouvent au-dessus des traverses d’about, autres que les parties exceptées au présent article, ne doit s’étendre au-delà de la face extérieure du sabot-tampon.

19. Aucune partie du wagon située au-dessus des traverses d’about, à moins de 30 pouces du côté du wagon, à l’exception du sabot-tampon, de l’arbre du frein, de la poulie du frein, du palier de freinage, de la passerelle et du levier de dégagement, ne doit s’étendre à moins de 12 pouces d’un plan vertical parallèle au bout du wagon et passant par la face intérieure de la mâchoire d’attelage lorsque cette mâchoire est fermée avec la plaque de garde d’accouplement contre le sabot-tampon ou la traverse d’about; et aucune autre partie du ...[+++] bout du wagon ou des appareils qui y sont fixés se trouvant au-dessus des traverses d’about, sauf les parties exceptées au présent article, ne doit s’étendre au-delà de la face extérieure du sabot-tampon.

57. Aucune partie du wagon située au-dessus des traverses d’about, à moins de 30 pouces du côté du wagon, à l’exception du sabot-tampon, de l’arbre du frein, de la poulie du frein, du palier de freinage, de la passerelle, de la plate-forme en bout et du levier de dégagement, ne doit s’étendre à moins de 12 pouces d’un plan vertical parallèle au bout du wagon et passant par la face intérieure de la mâchoire d’attelage lorsque cette mâchoire est fermée avec la plaque de garde d’accouplement contre le sabot-tampon ou la traverse d’about ...[+++]et le dispositif amortisseur pressé à fond; et aucune autre partie du bout du wagon, ou des appareils qui y sont fixés se trouvant au-dessus des traverses d’about, autres que les parties exceptées au présent article, ne doit s’étendre au-delà de la face extérieure du sabot-tampon.

Les réformes du programme canadien comprennent la déduction des frais d'intérêt sur les prêts étudiants aux fins de l'impôt, un allégement des frais d'intérêt pour un plus grand nombre de diplômés, l'échelonnement du remboursement sur une plus longue période pour ceux qui en ont besoin, un allégement prolongé des frais d'intérêt pour ceux qui continuent d'éprouver des difficultés financières, et une réduction du principal pour ceux qui ont encore du mal.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment ...[+++] éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.