Translation of "extended home calling area " (English → French) :

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme ...[+++] le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;

estime que l'accès gratuit pour tous au haut débit, au moins dans les espaces publics, permettrait aux femmes de mettre davantage à profit les débouchés numériques et de renforcer leurs chances d'accéder au marché du travail, ce qui constituerait également un facteur d'inclusion et d'évolutions favorables sur le plan environnemental et économique; invite la Commission à reconnaître l'importance d'étendre sa stratégie numérique aux zones rurales afin qu'aucun habitant, féminin en particulier, ne soit exclu ni isolé, et que les possibilités du numérique soient ouvertes à tous.

3. demande que le vote à la majorité qualifiée soit étendu à tous les domaines législatifs touchant à l'économie, à la concurrence et à la fiscalité, redit une nouvelle fois qu'il convient de réduire le déficit démocratique en appliquant la procédure de codécision dans tous les domaines où le Conseil statue à la majorité qualifiée; souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la politique de la concurrence, non seulement aux actes législatifs, mais aussi et notamment à la réforme de la politique de la concurrence (article 83), ainsi qu'à ...[+++]la réforme des règles relatives aux aides d'État (article 89);

4. demande l'élargissement de la procédure de codécision à tous les domaines du droit économique, fiscal et de la concurrence et réitère sa demande de réduction du déficit démocratique en matière de politique de concurrence par l'extension de la procédure de codécision aux domaines dans lesquels les actes législatifs sont adoptés par le Conseil à la majorité qualifiée, notamment la réforme de la politique de concurrence (article 83) et la réforme du régime des aides d'État (article 89); souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la législation en matière de concurrence, qui relève aujourd'hui de la compétence exclusive ...[+++] de la Commission;

De son côté, la Commission veillera à promouvoir l'usage de la radionavigation par satellite dans les initiatives qu'elle est ou sera amenée à prendre dans les domaines les plus divers, notamment en matière d'appel d'urgence, de sécurité maritime, de pêche et d'agriculture en concomitance avec le système « Global Monitoring for Environment and Security (GMES) », d'interopérabilité des systèmes ferroviaires (ERTMS), de justice et d'affaires intérieures, etc.

Cet appel ne semble toutefois pas avoir été suivi d'effets concrets dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.