Translation of "extension delivery period " (English → French) :

Cet effet rétroactif ne met pas en cause la confiance légitime des opérateurs puisqu'il ne prévoit qu'une extension de la période de livraison.

Ces mesures peuvent consister notamment à prolonger d'office le délai de livraison, autoriser un changement de port, résilier la fourniture, ou encore faire transporter les produits par un navire proposé par le fournisseur ou le moniteur, si le fret et les frais de chargement sont reconnus acceptables.

Il ne peut, sans autorisation expresse de la compagnie, consentir à aucune modification des clauses et conditions du contrat et des sûretés qui y sont attachées (Toutefois, sous réserve de déclaration, l'assuré n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de la compagnie sur les majorations ou les (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'insertion de cet article.

Il ne peut, sans autorisation expresse de la compagnie, consentir à aucune modification des clauses et conditions du contrat et des sûretés qui y sont attachées (Toutefois, sous réserve de déclaration, l'assuré n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de la compagnie sur les majorations ou les réductions du montant du contrat qui, cumulées, ne dépassent pas 10 % du montant initial et n'excèdent pas 20.000 unités de compte. Il en est de même en ce qui concerne les prorogations de délais de livraison approuvées par le débiteur, dans la mesure où le délai initial n'est pas augmenté de plus de 25 % et les prorogations au total n'excèd ...[+++]ent pas 3 mois. La compagnie a le droit à tout moment de supprimer cette tolérance) (1).

- La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection à l'extension à trois ans (jusqu'à la fin de l'année 1996) de la période de livraison d'un navire dans le cadre du régime d'aide danois (aide n° 158/93) pour les prêts indexés à la construction navale, étant donné que c'est la période de livraison autorisée à l'article 4 paragraphe 3 de la septième directive concernant les aides à la construction navale et que l'extension de la période ne modifie pas l'élément d'aide en cause.

- Aide d'Etat n° 727/93 - Aides à la construction navale - Danemark Conformément à la 7e directive concernant les aides à la construction navale, la Commission a autorisé la prorogation, de 1996 à 1997, du délai de livraison de sept transporteurs de produits chimiques de 37 000 tonnes de TPL chacun, construits par le chantier naval danois Danyard A/S.