Traduction de «external financial codes » (Anglais → Français) :

11. estime que le Code de conduite annexé à l'accord du 23 juin 2011 et le Code de conduite des députés, ce dernier dans ses aspects liés aux intérêts financiers et aux conflits d'intérêts, devraient être modifiés pour que les députés ne puissent pas conclure d'accord ou de relation contractuelle avec un organisme extérieur en vue du financement ou de l'engagement direct de personnes faisant partie des assistants des députés;

38. prend acte de la décision ultérieure du secrétaire général du 23 mars 2013, prévoyant que les mardis et mercredis après-midis des semaines de commission soient réservés exclusivement aux réunions des commissions et des trilogues; constate avec satisfaction qu'à la suite des mesures déjà appliquées, la part des coûts d'interprétation externe dans le budget total du Parlement est passée de 3,5 % en 2011 à 2,6 % en 2012; estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d' ...[+++]assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables de l'Union, une analyse critique devrait être effectuée de façon continue afin d'évaluer où et comment améliorer l'efficacité et contrôler ou limiter les coûts; invite le secrétaire général à communiquer le rapport annuel sur l'application du code de conduite du multilinguisme aux membres de la commission compétente;

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le ...[+++]Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

Code de la synthèse: Développement / Cadre général de développement / Instruments / Autres instruments Politique étrangère et de sécurité / Prévention des conflits / Introduction Relations extérieures / Amérique latine / Instruments financiers Relations extérieures / Asie / Instruments financiers

Code de la synthèse: Relations extérieures / Europe orientale et asie centrale / Instruments financiers / 2007 - 2013 Relations extérieures / Pays partenaires méditerranéens / Instruments financiers

Afin de renforcer la fiabilité des régimes de transit, le code des douanes communautaire a d'abord été modifié par un nouveau règlement (Règlement (CE) n°955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe (JO L 119 du 7.5.1999) visant à clarifier et à améliorer les règles de base concernant l'apurement des opérations de transit, les responsabilités du titulaire de ce régime, les garanties ...[+++]financières exigées, les procédures simplifiées ainsi que les procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.