Translation of "extra-bank service package " (English → French) :

Toutefois, l'étude menée en 2009 par la Commission sur les ventes liées dans le secteur financier, ainsi que les consultations et les plaintes de consommateurs dans ce domaine, ont montré que les prestataires de services de paiement proposaient parfois des comptes bancaires dans le cadre d'offres groupées comprenant des produits non demandés par le consommateur et non essentiels à un compte de paiement, tels que, par exemple, une assurance habitation.

16. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre, l'exécution et l'élargissement de l'agenda du consommateur, notamment en lien avec les nouveaux régimes de l'Union en matière de recours ouverts aux consommateurs ainsi que de protection et de confiance des consommateurs au sein du marché unique; souligne à cet égard la nécessité d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre des outils législatifs spécifiques portant sur les pratiques trompeuses en matière de publicité et de communication, la transparence et la comparabilité des frais bancaires, le changement de compte bancaire et le droit d'accès à un com ...[+++]pte bancaire de base pour tous les consommateurs; invite la Commission à présenter la proposition législative attendue de longue date relative aux voyages et aux vacances à forfait;

3. Lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son point de départ n’est pas assuré comme convenu, l’organisateur prend d’autres arrangements appropriés pour la continuation du forfait, au moins au même niveau de qualité que celui prévu par le contrat, sans supplément de prix pour le voyageur.

3. Lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son point de départ n’est pas assuré comme convenu, l’organisateur prend d’autres arrangements appropriés pour la continuation du forfait, au moins au même niveau de qualité que celui prévu par le contrat, sans supplément de prix pour le voyageur.

Considérant que dans la réforme des services financiers, il est d'une importance capitale de traiter la question de l'arbitrage (2), il accueille favorablement le faisceau détaillé de mesures qui est proposé (3), dont, plus spécifiquement, le renforcement de l'encadrement prudentiel du secteur bancaire, qui a pour objectif de restreindre les risques de contagion et d'arbitrage.

7. Lorsque, après le départ du consommateur, une part importante des services prévus par le contrat n'est pas fournie ou que l'organisateur constate qu'il ne pourra assurer une part importante des services prévus, l'organisateur prend, sans supplément de prix pour le consommateur, d'autres arrangements appropriés pour la continuation du forfait et, le cas échéant, dédommage le consommateur à concurrence de la différence entre les prestations prévues et fournies.