Translation of "extradite " (English → French) :

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

CONSIDÉRANT que tous les États membres ainsi que le Royaume de Norvège et la République d'Islande sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et que les pays nordiques ont des lois d'extradition uniformes incluant une notion commune de l'extradition.

CONSIDÉRANT que tous les États membres ainsi que le Royaume de Norvège et la République d'Islande sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et que les pays nordiques ont des lois d'extradition uniformes incluant une notion commune de l'extradition;

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union eur ...[+++]opéenne(6).

L'article 15 de la convention européenne d'extradition relatif à la réextraction vers un pays tiers ne s'applique pas à la réextradition à un autre État membre de la personne qui ne bénéficie pas de la règle de spécialité, conformément à la déclaration de l'État membre, à moins que celle-ci en dispose autrement.

L'article 15 de la convention européenne d'extradition relatif à la réextraction vers un pays tiers ne s'applique pas à la réextradition à un autre État membre de la personne qui ne bénéficie pas de la règle de spécialité, conformément à la déclaration de l'État membre, à moins que celle-ci en dispose autrement.