Traduction de «fabrication order » (Anglais → Français) :

(2) Nonobstant les définitions des termes « tissu canadien » et « tissu importé » dans le paragraphe (1), aux fins de l’application du présent règlement, les tissus pour chemises, décrits dans le décret C.P. 1973-7/2473 du 21 août 1973, sont censés être des tissus canadiens et non des tissus importés.

3. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de tissus pour vêtements de dessus importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus.

4. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de tissus écrus ou à fils teints pour chemises importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988).

21. appelle à une révision de la constitution, du code pénal et du code de procédure pénale afin de garantir le respect absolu de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect des droits des femmes; réaffirme la contribution essentielle que les femmes peuvent apporter au rétablissement du tissu social et insiste sur la nécessité de leur participation politique pleine et entière, y compris dans le contexte du développement de stratégies nationales, afin de pour prendre en considération leurs perspectives;

18. appelle à une révision de la constitution, du code pénal et du code de procédure pénale afin de garantir le respect absolu de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect des droits des femmes; réaffirme la contribution essentielle que les femmes peuvent apporter au rétablissement du tissu social et insiste sur la nécessité de leur participation politique pleine et entière, y compris dans le contexte du développement de stratégies nationales, afin de pour prendre en considération leurs perspectives;

1. réitère l'importance d'un secteur fort des PME afin de donner des bases solides à une croissance économique et un développement social durables et afin d'augmenter le niveau de vie et de renforcer le tissu social en encourageant la propriété privée et les compétences entrepreneuriales, en créant des emplois, en diversifiant les activités économiques et en contribuant au développement régional; se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission en vue d'alléger la bureaucratie dans les entreprises, mais, étant donné que la grande majorité des entreprises de l'Union européenne emploie moins de dix personnes, estime que ...[+++]des efforts supplémentaires doivent être consentis à cet égard;