Traduction de «failure monitor » (Anglais → Français) :

2. À compter des dates établies à l'annexe IV, point 1.8.1, les véhicules des (sous-)catégories L3e, L4e, L5e-A, L6e-A et L7e-A sont équipés d'un système OBD I qui repère tout dysfonctionnement affectant les circuits électriques ou les composants électroniques du système de contrôle des émissions et signale les dysfonctionnements qui entraînent un dépassement des seuils d'émissions établis à l'annexe VI, section B1.

42. invite la Commission à mieux contrôler le respect, par les autorités judiciaires des États membres, des décisions du Parlement relatives aux immunités parlementaires et, au cas où la Commission constate l'inobservation de ces décisions, à informer le Parlement des suites qu'elle entend y donner;

Nous avons découvert une mise en œuvre déficiente de la législation européenne par le gouvernement britannique, des faiblesses structurelles au sein des systèmes réglementaires financiers britanniques et des autres États membres, un manque de communication entre les pays de l’Union, l’incapacité de la Commission européenne à contrôler correctement la mise en œuvre de la législation européenne par chaque État membre, des actes frauduleux de la part du personnel et des dirigeants d’Equitable Life, l’inefficacité du système de réparations financières mis à la disposition des victimes, ainsi que la négligence et le manque de respect des auto ...[+++]rités réglementaires envers les attentes raisonnables des assurés.

- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensui ...[+++]te part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

Des carences dans les possibilités de contrôle et l'absence d'information adéquate par les gouvernements mettent souvent les parlements nationaux dans l'impossibilité de remplir leur fonction.

18. exige que soit respecté le principe d'additionnalité et que ce respect soit contrôlé de manière stricte; estime qu'il faudrait renforcer le suivi dudit principe et clarifier la réglementation; demande donc à la Commission de revoir et clarifier les règles en matière d'additionnalité; considère que ce principe devrait aussi être suivi aux niveaux du programme et de la région; estime qu'il faudrait envisager des sanctions contre les États membres qui le violent constamment;