On 3 November 2005, the Commission expressed “serious doubts” and indicated to OPTA that the markets defined did not satisfy the three cumulative criteria set out in the Commission Recommendation: (1) high and non-transitory entry barriers, (2) market structure not tending towards effective competition within the relevant time horizon and (3) competition law alone is insufficient to redress any market failure.
Le 3 novembre 2005, la Commission a exprimé des « doutes sérieux » et a indiqué à l’OPTA que les marchés définis ne satisfaisaient pas aux trois critères cumulatifs établis dans la recommandation précitée de la Commission, à savoir : 1) la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, 2)le fait que la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai adéquat, et 3) l’incapacité du droit de la concurrence de remédier à lui seul aux défaillances du marché.
