Translation of "fair rate return " (English → French) :

rendement équitable [ rendement raisonnable ]

taux de réponse | taux de retour

taux actuariel | taux de rendement interne | taux de rentabilité interne | TRI [Abbr.]

swap sur le rendement total [ swap sur rendement total | swap rendement total | contrat d'échange sur le rendement total ]

indice de référence | indice de rentabilité comparatif | indice de rentabilité référentiel | taux de rentabilité référentiel | taux-guide

taux de rendement après impôt

taux attendu de rendement ajusté au risque

taux d'intérêt de calcul

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]

(2) Ce bureau ou cette commission mentionné au paragraphe (1) peut, sur la plainte d’une partie intéressée ou de sa propre initiative, exiger que soient soumis ou soumis de nouveau, en tout temps, pour rajustement ou approbation, les tarifs de taux et prix existants. Toutefois, les taux et prix, une fois rajustés et approuvés en conformité du présent article, ne sont plus sujets à révision, durant une période de cinq ans, sauf avec le consentement mutuel de l’autorité chargée de la révision et du concessionnaire, et les taux exigés pa ...[+++]r un concessionnaire ne doivent jamais, sous l’autorité du présent article, être réduits au point de rendre impossible la réalisation, par le concessionnaire, d’un taux de revenu cumulatif équitable, en conformité des paragraphes 31(6), (7) et (8).

(6) Dans le cas d’un concessionnaire qui effectue la vente d’énergie, une révision à la hausse du taux de redevance par cheval-an ne peut être faite que si cette révision à la hausse n’empêche pas le concessionnaire de réaliser un taux de revenu équitable sur le coût réel des propriétés physiques utilisées et utiles relativement à l’entreprise, plus une provision raisonnable en vue de l’amortissement des frais (y compris les intérêts), qui peuvent être nécessaires et légitimes pour le lancement et l’organisation de l’entreprise et l’obtention des capitaux autres que ceux représentés par ledit coût réel.

(8) Le taux de revenu équitable défini au paragraphe (6) est censé être cumulatif à compter de la date où le concessionnaire a commencé de vendre de l’énergie provenant de l’aménagement initial.

viii) «taux de rendement équitable»: le taux de rendement escompté équivalant à un taux d’actualisation ajusté pour tenir compte du niveau de risque lié à l’investissement et prenant en considération la nature et le volume des capitaux que les investisseurs privés projettent d’investir;