Traduction de «fake invoice » (Anglais → Français) :

Voyons certains des agissements des libéraux à cet égard par le passé. Le sénateur Raymond Lavigne aurait utilisé les ressources du Sénat à des fins personnelles; Benoît Corbeil a été condamné à 15 mois de prison en décembre 2009 pour le rôle qu'il a joué dans la fabrication de fausses factures au moment où il était directeur du bureau du Québec du Parti libéral du Canada; Gilles André Gosselin, autrefois directeur d'une compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à des accusations de fraude et de falsification pour un montant total de 655 276 $ dans le cadre du scandale libéral des commandites; Jean Brault, l'ancien pr ...[+++]ésident de la compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à cinq accusations de fraude liées à sa participation au scandale libéral des commandites et Suzan Pawlak, l'ancienne trésorière de l'association libérale fédérale d'Elgin—Middlesex—London a été condamnée à 12 mois de détention à domicile pour avoir perpétré une fraude qu'un très haut placé du parti a tenté de dissimuler.

C'est une stratégie qui vise à détourner l'attention du gâchis d'un milliard de dollars, du Shawinigate, des problèmes relatifs au fonds des emplois de transition, du scandale des commandites et de Groupe Action, des enquêtes sur l'aile québécoise du Parti libéral et des pots-de-vin, de la demi-douzaine, voire davantage, de fonctionnaires qui ont été renvoyés par suite de l'enquête sur ces agissements, de l'envoi d'Alfonso Gagliano au Danemark, des subventions à la formation d'employés fédéraux en échange de dons au Parti libéral, des dépenses de déplacement excessives de Denise Tremblay pour les activités du conseil des anciens combatta ...[+++]nts pendant que les libéraux sous-finançaient les services aux anciens combattants, des fausses factures relatives aux drapeaux, des rénovations de Liza Frulla, des dépenses de Dingwall lorsqu'il était chef de la Monnaie royale, du fonds secret de l'unité nationale et de l'affaire George Radwanski.

Les Pays-Bas souhaiteraient voir le champ d’application de la DPCD élargi dans la mesure nécessaire à la protection des entreprises contre le problème des «fausses factures».

[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, pour verser un minimum de 2,2 millions d'argent sale au Parti libéral, Jean Brault nous apprend que tous les moyens ont été utilisés: contributions politiques, argent comptant, fausses factures, honoraires professionnels factices, paiement de factures à la place du Parti libéral et embauche d'individus qui n'ont jamais travaillé pour Groupaction.

Est-ce que le témoin pense que la pratique de la double facturation par le biais essentiellement de factures fictives ne constituait qu'un simple problème administratif ou est-ce que cela ne lui signalait par la possibilité d'une activité potentiellement frauduleuse?

E. considérant que les dirigeants de Parmalat ont utilisé des sociétés écrans dans des paradis fiscaux, des règles spéciales offshore, des fonds spéculatifs (hedge funds), des faux et des fausses factures pour couvrir le "trou", ayant souvent recours à des structures offshore complexes et des instruments financiers impliquant certaines filiales pour monter des opérations sur des obligations et des produits dérivés,