Translation of "false self-employment " (English → French) :

faux travail indépendant | salariat déguisé

pêcheur indépendant [ pêcheur à son compte | travailleur indépendant se livrant à la pêche ]

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

indépendant | travailleur indépendant | travailleur autonome | personne à son compte

travailleur autonome | travailleuse autonome | travailleur indépendant | travailleuse indépendante | indépendant | indépendante

activité non salariée | emploi indépendant

profession indépendante [ conseiller | consultant | expert | free lance | indépendant | travailleur indépendant ]

Aide au travail indépendant [ ATI | option Encouragement à l'activité indépendante | option EAI ]

entreprise artisanale

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle ...[+++] desdits travailleurs.

Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.

Le rapport a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile, couvert par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants, qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail mais qui ne sont pas libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.

La directive s'applique à tous les travailleurs mobiles tels que définis à l'article 3, point d), y compris les «faux» conducteurs indépendants, à savoir les conducteurs officiellement indépendants, mais qui en réalité ne sont pas libres d'organiser leurs activités professionnelles.