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Family Orders Enforcement Assistance Act
Family Orders Information Release Act
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Traduction de «family orders information release act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Family Orders Information Release Act [ An Act to Authorize the Release of Information to Provide Assistance for the Enforcement of Family Orders ]

Family Orders Information Release Act [ An Act to Authorize the Release of Information to Provide Assistance for the Enforcement of Family Orders ]


Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]


An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada


Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Asks the EU to step up its political dialogue on human rights on the basis of Article 8 of the Cotonou Agreement, and notably to encourage the government to repeal or appropriately amend the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act, in order to bring an end to their abuse;

11. demande à l'Union européenne d'approfondir le dialogue politique sur les droits de l'homme en vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou, et notamment d'encourager le gouvernement à abroger ou à modifier de façon appropriée la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin de mettre fin à leur abus;


11. Asks the EU to step up its political dialogue on human rights on the basis of Article 8 of the Cotonou Agreement, and notably to encourage the government to repeal or appropriately amend the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act, in order to bring an end to their abuse;

11. demande à l'Union européenne d'approfondir le dialogue politique sur les droits de l'homme en vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou, et notamment d'encourager le gouvernement à abroger ou à modifier de façon appropriée la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin de mettre fin à leur abus;


(3) Sections 7, 12, 13, 14, 17, 19 and 19.1 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, as enacted or amended by sections 6 and 8 to 12 of this Act, apply only to applications for the release of information received under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act after the coming into force of those sections.

(3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.


Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 22 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the release of information that may assist in locating defaulting spouses and other persons, effective on the day Part I of the said Act comes into force.

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’article 22 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de la partie I de la même loi, le Règlement concernant la communication de renseignements susceptibles de permettre de retrouver les conjoints défaillants et d’autres personnes, ci-après.


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7. Calls on the GNU to bring changes to repressive laws such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act, and the Criminal Law (Codification and Reform) Act before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;

7. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;


H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the access to Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a l ...[+++]

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la pro ...[+++]


H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response ...[+++]

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la pro ...[+++]


The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and to acquaint the Senate that the Commons has agreed to the amendments made by the Senate to this bill, without amendment.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, accompagné d'un message où elles disent avoir accepté les amendements apportés par le Sénat, sans amendements.


The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.


Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)) for Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Pettigrew (Minister for International Cooperation), Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion ...[+++]

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie- arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande ...[+++]




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Date index: 2021-04-05
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