Traduction de «fan out notification system » (Anglais → Français) :

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de créd ...[+++]it de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérifica ...[+++]tion, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation maximal, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.

Les autorités douanières peuvent accepter l'utilisation des systèmes informatiques commerciaux, portuaires ou de transports aux fins du dépôt d'une notification de réexportation, sous réserve que ces systèmes comportent les énonciations nécessaires à ladite notification et que ces dernières soient disponibles avant la sortie des ...[+++] marchandises du territoire douanier de l'Union.

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de créd ...[+++]it de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

8. Les États membres peuvent mettre en place, dans la transparence, des systèmes obligeant les exportateurs à s’acquitter, pour chaque notification d’exportation effectuée et pour chaque demande de consentement explicite introduite, d’une redevance administrative correspondant aux frais encourus pour l’exécution des procédures énoncées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, ainsi qu’à l’article 14, paragraphes 6 et 7.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1005 - EN - Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999 - RÈGLEMENT (CE) N - 1005/2008 - DU CONSEIL - 2847/93, (CE) n - 1936/2001 et (CE) n - 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n - 1093/94 et (CE) n - 1447/1999 // Liste des produits exclus de la définition des «produits d ...[+++]e la pêche» visée à l'article 2, point 8) // Certificat de capture et certificat de réexportation de la Communauté européenne // Appendice // Informations relatives au transport // Notifications de l'État du pavillon // Déclaration au titre de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n - 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée