Translation of "farm credit canada act " (English → French) :

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

Financement agricole Canada [ FAC | Société du crédit agricole Canada | Société du crédit agricole | Commission du prêt agricole | Commission du prêt agricole canadien ]

En 1993, la Loi sur le crédit agricole a été remplacée par la Loi sur la Société du crédit agricole, qui a élargi le mandat de la SCA pour mieux répondre aux besoins du secteur agricole.

En 1993, la Loi sur le crédit agricole a été remplacée par la Loi sur la Société du crédit agricole, qui a élargi le mandat de la SCA pour mieux répondre aux besoins du secteur agricole.

La Loi sur Financement agricole Canada établit à 1,225 milliard de dollars le plafond des capitaux que le gouvernement peut fournir à cet organisme.

9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments de régulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découlant par exemple des conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux Etats-U ...[+++]nis et au Canada;