Traduction de «fastening under the chin » (Anglais → Français) :

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne YKK e.a./Commission (EU:T:2012:322) est annulé en ce qui concerne l’application, aux fins de la détermination du montant maximal de l’amende, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur le marché des fermetures métalliques et plastiques et des machines de pose, d’un plafond de 10 % calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe YKK dans l’année ayant précédé l’adoption de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie ...[+++]métalliques et plastiques: Fermetures), s’agissant de la période de l’infraction pour laquelle YKK Stocko Fasteners GmbH a été tenue pour seule responsable.

(Le document est déposé) Question n 566 M. Mark Holland: En ce qui concerne GRK Fasteners: a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, ...[+++]si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?

En l’espèce, l’enquête a montré que tous les types d’éléments de fixation soumis à l’enquête présentaient, du point de vue des utilisateurs, des caractéristiques physiques et techniques de base similaires et étaient destinés à des usages identiques, à savoir qu’il s’agissait de tiges filetées en aciers inoxydables utilisées pour assembler des pièces, par rotation des éléments de fixation.

À cette fin, ils ont avancé que ni les boulons (code NC 7318 15 70) ni les vis autotaraudeuses, avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables (codes NC 7318 14 10 et 7318 15 51) ne devaient être considérés comme relevant de la même catégorie de produits que les autres éléments de fixation soumis à l’enquête en raison de prétendues différences au niveau i) des caractéristiques physiques, de la nature et de la qualité de ces éléments de fixation, ii) des utilisations finales, iii), des goûts et des habitudes des consommateurs et iv) des codes NC, ce qui, de leur point de vue, montre que les boulons et les vis ne doivent ...[+++]pas être considérés comme un seul et même produit.

Dans le cadre d'un accord notifié à la Commission le 11 septembre, elle a accepté de vendre à Alcoa Inc son activité dans le secteur des fixations.

On s'attaque au concept du mariage tel qu'on l'a toujours connu au Canada, qui continue à encaisser les coups, selon les mots du Globe.