(3) Where a plaintiff is at fault (contributorily negligent), recommend implementation of a scheme of proportionate liability in relation to the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.
(3) Lorsque le plaignant a commis une faute (négligence contributive), recommander l’instauration d’un régime de responsabilité proportionnelle à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances.
