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Favourably consider applications for travel

Traduction de «favourably consider applications for travel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
favourably consider applications for travel

examiner favorablement les demandes de déplacement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I'd like to ask whether you're prepared to consider favourably an application to support the work they do in Colombia today.

Elle était antérieurement directement financée par l'ACDI. J'aimerais savoir si vous êtes prêt à donner une réponse favorable à une demande d'appui au travail qu'elle effectue à l'heure actuelle en Colombie.


This bill is designed to create a situation where everything will run in the government's favour to not even consider applications or, if it does, to simply turn them down based on the principles it has outlined.

Le projet de loi est conçu de manière à créer une situation où tout se déroule dans l'intérêt du gouvernement, lui permettant de ne même pas prendre la peine d'étudier les demandes ou encore de les refuser en fonction des principes qu'il a énoncés.


Furthermore, based on the assessment in recitals 323 to 327 the aid measures under investigation in favour of So.Ge.A.AL cannot be considered as exempted from the notification requirement on the basis of the 2005 SGEI Decision, applicable to aid granted before 31 January 2012.

En outre, sur la base de l'appréciation dans les considérants 323 à 327, les mesures d'aide à l'examen en faveur de So.Ge.A.AL ne peuvent être considérées comme exemptées de l'obligation de notification sur la base de la décision SIEG de 2005, applicable aux aides accordées avant le 31 janvier 2012.


In case there is no diplomatic mission or consular office of a Member State in Turkey or if the requested Member State has not, within three working days, issued the travel document, the reply to the readmission application shall be considered as the necessary travel document for the readmission of the person concerned.

Lorsqu'il n'y a pas de mission diplomatique ou de poste consulaire d'un État membre en Turquie ou lorsque l'État membre requis n'a pas délivré le document de voyage dans un délai de trois jours ouvrables, la réponse à la demande de réadmission est considérée comme le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.


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In case there is no consular office of Turkey in a Member State or if Turkey has not, within three working days, issued the travel document, the reply to the readmission application shall be considered as the necessary travel document for the readmission of the person concerned.

Lorsqu'il n'y a pas de poste consulaire turc dans un État membre ou lorsque la Turquie n'a pas délivré le document de voyage dans un délai de trois jours ouvrables, la réponse à la demande de réadmission est considérée comme le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.


In all proceedings under this Act, the Board shall (a) draw from all the circumstances of the case and all the evidence presented to it every reasonable inference in favour of the applicant or appellant; (b) accept any uncontradicted evidence presented to it by the applicant or appellant that it considers to be credible in the circumstances; and ( ...[+++]

Le Tribunal applique, à l'égard du demandeur ou de l'appelant, les règles suivantes en matière de preuve: a) il tire des circonstances et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible à celui-ci; (b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui-ci et qui lui semble vraisemblable en l'occurrence; (c) il tranche en sa faveur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande.


(a) draw from all the circumstances of the case and all the evidence presented to it every reasonable inference in favour of the applicant or appellant; (b) accept any uncontradicted evidence presented to it by the applicant or appellant that it considers to be credible in the circumstances; (c) resolve in favour of the applicant or appellant any doubt, in the weighin ...[+++]

a) il tire des circonstances et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible à celui-ci; b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui-ci et qui lui semble vraisemblable en l'occurrence; c) il tranche en sa faveur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande.


(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Counci ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les p ...[+++]


Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting f ...[+++]

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus ...[+++]


This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable ...[+++]

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable ...[+++]




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Date index: 2021-02-01
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