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English
F.C.I.R
Federal Court Immigration Rules
Federal Court Statutory Rules Committee

Traduction de «federal court statutory rules committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Court Statutory Rules Committee

Comité sur les règles de la Cour fédérale


Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]


Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By serious negligence, public accounting rules were not followed, control was lacking, financial and non-financial transactions were not appropriately reported, and recommendations from the Austrian Federal Court of Audit (Rechnungshof) were ignored.

C'est par grave négligence que les règles de comptabilité publique n'ont pas été respectées, les contrôles ont été déficients, les opérations financières et non financières n'ont pas été dûment notifiées et les recommandations de la Cour des comptes fédérale autrichienne (Rechnungshof) ont été ignorées.


Mr. Speaker, the Federal Court has ruled that the federal government's actions and the Minister of Agriculture and Agri-Food 's conduct on Bill C-18, the Canadian Wheat Board Act were an affront to the rule of law.

Monsieur le Président, la Cour fédérale a statué que les mesures prises par le gouvernement fédéral et le comportement du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en lien avec le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé, constituent un affront à la primauté du droit.


He will no doubt know that the Federal Court has ruled this morning in a very emphatic judgment that there is a serious question of the federal government's adherence to the rule of law, and the court has said very clearly that Mr. Abdelrazik should have been granted a passport.

Il sait sans aucun doute que la Cour fédérale a rendu ce matin un jugement plutôt catégorique où elle déplore le fait que le gouvernement fédéral n'a pas respecté la primauté du droit. Ce tribunal a déclaré très clairement que M. Abdelrazik aurait dû obtenir un passeport, ce qui n'a pas été le cas.


3. Where more than one statutory auditor or audit firm have been engaged simultaneously, and any disagreement has arisen between them on auditing procedures, accounting rules or any other issue regarding the conduct of the statutory audit, the reasons for such disagreement shall be explained in the additional report to the audit committee.

3. Lorsqu'il a été fait simultanément appel à plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, et qu'un désaccord a surgi entre eux sur les procédures d'audit, les règles comptables ou toute autre question concernant le contrôle légal des comptes, les raisons de ce désaccord sont expliquées dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit.


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Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.

Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicabl ...[+++]


[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonst ...[+++]

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la sit ...[+++]


I introduced a motion in the Standing Committee on Finance asking it to recommend to the Conservative government that it not impose the GST on school transportation since the Federal Court had ruled in favour of Ontario and Quebec school boards.

J'ai déposé une motion au Comité permanent des finances pour qu'il recommande au gouvernement conservateur de ne pas cotiser à nouveau pour cette TPS au sujet de laquelle la Cour fédérale avait donné raison aux commissions scolaires ontariennes et québécoises.


The Tribunal has just finished rehearing the case in light of the Federal Court's ruling, and we are awaiting their decision (0915) [English] Before closing, I would like to advise you that the commissioner has informed me that he is available to appear before this committee after February 18, should the committee wish to hear from him.

Le tribunal vient tout récemment d'entendre à nouveau la cause à la lumière du jugement de la Cour d'appel, et nous attendons sa décision (0915) [Traduction] Avant de conclure, je voudrais signaler que le commissaire m'a informé qu'il serait disponible pour comparaître devant le Comité après le 18 février, si le Comité souhaite l'entendre.


The courts have made clear that the issue of having different survivors' benefits based on sexual orientation is, in fact, an issue of discrimination, and the Federal Court has ruled specifically in relation to the benefits enjoyed by members of the federal public service.

Les tribunaux ont clairement établi que le fait d'avoir différentes prestations de survivant en fonction de l'orientation sexuelle était en fait de la discrimination et la cour fédérale a statué de façon spécifique pour les prestations dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux.


It must be read in conjunction with the applicable jurisdiction rules, in particular Article 2 and 60 of the Brussels I Regulation which permit proceedings against a company to be brought, inter alia , before the courts of the Member State where the company has its statutory (registered) office.

Elle doit être lue en liaison avec les règles de compétence applicables, notamment les articles 2 et 60 du règlement Bruxelles I, qui permettent notamment de poursuivre une société devant les tribunaux de l'État membre où se trouve le siège statutaire.




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Date index: 2024-02-22
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