Translation of "federal housing unit " (English → French) :

(Return tabled) Question No. 296 Mr. Marc Garneau: With regard to the planned funding for the National Homelessness Partnering Strategy: (a) what is the government’s strategy to end homelessness in urban and rural communities; (b) how many new transitional supportive and permanent affordable housing units will be funded next year; (c) what is the government’s strategy to preserve and modernize Canada’s existing social housing stock; (d) what were the economic justifications and social analyses that supported the decision not to renew Canadian Mortgage and Housing Corporation subsidies for coop ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

(Le document est déposé) Question n 296 M. Marc Garneau: En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) qu ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-01-29]

15. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice‑President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service, the governments and parliaments of the Member States, the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean, the Government and Parliament of the Russian Federation, the Government and Parliament of the People’s Republic of China, the Government and House of Representatives of the United States of America, ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et à la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, au gouvernement et au parlement de la République du Liban, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlement de la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-22]

18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and Parliament of the Russian Federation, the Government and Parliament of the People's Republic of China, the Government and Parliament of the Republic of Turkey, the Government and Consultative Assembly of the State of Qatar, the Government and House of Representatives of the United States of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-12]

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice- présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et à l'Assemblée consultative de l'État du Qatar, au gouvernement et à la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, au gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlemen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-12]

18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and Parliament of the Russian Federation, the Government and Parliament of the People's Republic of China, the Government and Parliament of the Republic of Turkey, the Government and Consultative Assembly of the State of Qatar, the Government and House of Representatives of the United States of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-12]

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice- présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et à l'Assemblée consultative de l'État du Qatar, au gouvernement et à la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, au gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlemen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-12]

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18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and Parliament of the Russian Federation, the Government and Parliament of the People’s Republic of China, the Government and Parliament of the Republic of Turkey, the Government and Consultative Assembly of the State of Qatar, the Government and House of Representatives of the United States of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et à l'Assemblée consultative de l'État du Qatar, au gouvernement et à la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, au gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-10]

The Norwegian Federation of Co-operative Housing Associations (NBBL) is a national membership association representing 86 cooperative housing associations, and comprises 772 000 individual members and 378 000 housing units in close to 5 100 affiliated housing cooperatives.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

La fédération norvégienne des associations coopératives de logement (NBBL) est une organisation nationale qui représente 86 associations coopératives de logement, et compte 772 000 membres et 378 000 unités de logement, dans près de 5 100 coopératives de logement affiliées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

Therefore, the Canadian Mental Health Association recommends that in the next federal budget, as part of the federal government's commitment to affordable housing, funds should be allocated for the following: 20,000 new housing units; 10,000 units of rehabilitated housing; $300 million to ramp up the Affordable Housing Framework Agreement; $150 million for homeless initiatives; and $500 million over the next five years for a ne ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-24]

C'est pourquoi l'Association canadienne pour la santé mentale recommande que dans le prochain budget fédéral, dans le cadre de l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de logements abordables, des fonds soient alloués pour ce qui suit : 20 000 nouvelles unités de logement; 10 000 unités de logement réaménagées; 300 millions de dollars pour l'Entente-cadre sur le logement à prix abordable; 150 millions de dollars pour des initiatives de lutte contre l'itinérance; et 500 millions de dollars sur cinq ans pour créer un nouveau fonds de remise en état des logements.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-11-24]

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the President of the Federal Republic of Nigeria, the Minister of Justice of the Federal Republic of Nigeria, the Speaker and Deputy Speaker of the House of Representatives of the Nigerian Assembly, the President and Deputy President of the Senate of the Nigerian Assembly, the United Nations High Commissioner for Human Rights, the President of the Commission of the African Union and the Chair of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-14]

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Président de la République fédérale du Nigeria, au Ministre de la justice de la République fédérale du Nigeria, au Porte-parole et au Porte-parole adjoint de la Chambre des représentants de l'Assemblée nigériane, au Président et au Président adjoint du Sénat de l'Assemblée nigériane, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au Président de la Commission de l'Union africaine et au Président de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-14]

Turning now to the authority or power of the two federal Houses to proceed by resolution to forward the address and appended draft statutes to Her Majesty the Queen for enactment by the Parliament of the United Kingdom. There is no limit anywhere in law, either in Canada or in the United Kingdom (having regard to s. 18 of the British North America Act, as enacted by 1875 (U.K.), c. 38, which ties the privileges, immunities and powers of the federal Houses to those of the British House of Commons) to the power of the Houses to pass res ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-19]

Pour ce qui est du pouvoir des deux Chambres fédérales d'adopter une résolution pour envoyer l'adresse et les avant-projets de statuts annexés de Sa Majesté la Reine pour qu'ils soient promulgués par le Parlement du Royaume-Uni, la loi ne prévoit aucune limite au Canada ou au Royaume-Uni, à l'égard de l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique tel que promulgué avant 1875 (R.-U.), c. 38, qui assimile les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres fédérales à ceux de la Chambre des communes britannique pour ce qui est d'adopter des résolutions.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-19]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-06-19]

In consideration of the rights and responsibilities of France, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and the United States of America, the Berlin House of Deputies will elect representatives to those seats within the quota of the Federal Republic of Germany that fall to Land Berlin.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1975-12-31]

Eu égard aux droits et responsabilités de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique, la chambre des députés de Berlin élira les représentants aux sièges revenant au Land de Berlin dans les limites du contingent de la république fédérale d'Allemagne.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1975-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1975-12-31]

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Date index: 2021-08-26