Translation of "federal non-business foreign tax credit " (English → French) :

47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);

47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);

3. souligne que le marché unique européen, avec 500 millions de consommateurs, offre des avantages déterminants aux investisseurs, en termes de localisation, qu'il convient de renforcer encore; demande, dans ce contexte, un approfondissement du marché unique, une harmonisation, lorsqu'elle est possible, de la réglementation relative aux produits et aux prestations de services et la poursuite des efforts de suppression de la bureaucratie inutile exigée des entreprises actives au niveau international; invite la Commission à garantir une concurrence libre et équitable au sein du marché unique en faisant fermement appliquer les règles de la concurrence et resp ...[+++]ecter les libertés fondamentales inscrites dans le traité sur l'Union européenne; soutient le recours à des régimes fiscaux et budgétaires qui simplifient et encouragent les investissements, notamment les investissements à long terme, par exemple dans les projets d'infrastructure, ainsi qu'aux crédits d'impôts en faveur de la recherche et du développement;

Par conséquent, les États membres devraient également conserver la faculté d'appliquer certains avantages aux sociétés, notamment sous la forme de crédit d'impôt.

Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d’impôts sur ses recettes.

En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel relatif au biodiesel non mélangé (pur), le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l’utilisateur final de biodiesel non mélangé peut demander 1 dollar par gallon d’agri-biodiesel non mélangé ou 0,50 dollar par gallon pour tout autre biodiesel non mélangé (pur) à titre de crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises.