Translation of "federal provincial sub-committee on productivity improvement " (English → French) :

Sous-comité fédéral-provincial de l'amélioration de la productivité [ Sous-comité sur l'amélioration de la productivité ]

Comité de radioprotection fédéral -provincial-territorial [ CRFPT | Sous-comité fédéral-provincial de la surveillance radiologique | Sous-comité de la surveillance radiologique | Comité consultatif de la radioprotection | Groupe de travail sur la surveillance radiologique ]

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques

Nous voyons également la formation d'un comité consultatif fédéral-provincial comme une amélioration.

Nos comités fédéraux-provinciaux et territoriaux essaient d'améliorer l'harmonisation et la communication, mais nous voulons encore aller plus loin.

Les réformes proposées dans ce projet de loi sont le fruit de vastes consultations et d'une proche collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants du système de justice pénale, parmi lesquels figurent les procureurs en chef fédéral, provinciaux et territoriaux, le Barreau du Québec et le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice.

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef d ...[+++]e voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.