In the case of serious and repeated violations in the field of fundamental workers' rights, trade unions rights and international law, including fundamental international conventions in the field of labour, social and environmental law, such as ILO Convention No. 94 on labour clauses in public procurement, the Commission should equally consider a restriction of market access for the concerned goods and/or services.
Dans le cas de violations graves et répétées des droits fondamentaux des travailleurs, des droits syndicaux et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, telles que la convention n° 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics), la Commission devrait envisager de la même manière une restriction de l'accès au marché pour les produits et/ou services concernés.
