Traduction de «federally-recognised course study » (Anglais → Français) :

filière de formation reconnue par la Confédération

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Lors de la procédure budgétaire 2008, le Parlement avait demandé une étude sur les obstacles à la création d'une Police fédérale de l'Union européenne, imputée sur le poste «XX 01 02 11 – autres dépenses de gestion de l'institution» (amendement 0995).

accroître la proportion de diplômés passant au moins un semestre à l’étranger ou dans l’industrie ; permettre aux étudiants désireux d’étudier ou de faire de la recherche dans l’UE de bénéficier de bourses ou prêts nationaux ; aligner les procédures de reconnaissance des qualifications universitaires sur celles applicables aux qualifications professionnelles et à faciliter la reconnaissance des diplômes européens en dehors de l'UE ; introduire dans la carrière des chercheurs une formation dans les domaines de la gestion de la propriété intellectuelle, de la communication, de la connexion en réseau, de l’entrepreneuriat et du travail e ...[+++]n équipe ; imprimer à l'enseignement une nouvelle orientation facilitant une plus grande participation aux stades ultérieurs du cycle de vie, en tenant compte des besoins de la main-d’œuvre européenne et en veillant à ce que les universités puissent s’adapter au vieillissement de la population européenne ; modifier les systèmes nationaux de frais d’inscription aux universités et d’aide aux étudiants pour que les meilleurs éléments puissent poursuivre leurs études supérieures et une carrière de chercheur, quelle que soit leur situation d’origine ; mettre en place de nouveaux systèmes de financement des universités davantage axés sur les résultats et conférant aux établissements une plus grande responsabilité vis-à-vis de leur viabilité financière à long terme, notamment dans le domaine de la recherche ; étendre l’autonomie et la responsabilisation des universités pour qu’elles puissent répondre rapidement au changement, notamment grâce à de nouveaux cursus adaptés aux évolutions récentes, à un resserrement des liens interdisciplinaires et à une démarche mettant plus l’accent sur les grands domaines de recherche (énergies renouvelables, nanotechnologies par exemple) que sur les disciplines.

1. Par dérogation à l'article 42, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 20 la formation aux personnes ayant entamé dans des "Fachhochschulen" en République fédérale d’Allemagne, une formation en architecture dispensée en trois années, le 5 août 1985 au plus tard, répondant aux exigences visées à l'article 42 et donnant accès aux activités visées à l’article 44 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d’expérience professionnelle de quatre ans, en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’ordre professionnel au ...[+++] tableau duquel est inscrit l’architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente directive.