Traduction de «field operations allowance » (Anglais → Français) :

Il convient d'autoriser les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers n'ayant pas conclu d'accords avec l'UE, en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité, de conclure des accords plurilatéraux avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres qui permettent à toutes les parties de recevoir une compensation juste et équitable pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

Il convient d’harmoniser intégralement la proportion de quotas alloués à titre gratuit à l’ensemble des exploitants d’aéronefs participant au système communautaire afin de mettre tous les exploitants d’aéronefs sur un pied d’égalité. En effet, chaque exploitant d’aéronef sera soumis à la réglementation d’un seul État membre pour ce qui est de l’ensemble de ses activités à destination, au départ et à l’intérieur de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions antidiscriminatoires figurant dans les accords bilatéraux de services aérien ...[+++]s conclus avec les pays tiers.

16. prend note de la disposition prévue par le traité constitutionnel de créer un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, ce qui constitue un signal clair de l'intérêt que l'Union européenne porte au domaine qui nous concerne; souligne néanmoins le défi auquel est confrontée l'UE qui doit prêter une attention particulière à l'établissement du mode de fonctionnement de ce Corps, en prévoyant que seuls des volontaires expérimentés puissent y participer; déclare que cette initiative doit renforcer le processus d'amélioration de la qualité et du professionnalisme des ressources humaines déployées pendant les crises humanitaires en complétant les programmes de formation déjà existants en coopérant étroitement avec les ONG, établissant un ...[+++] registre des ressources disponibles et diffusant les bonnes pratiques opérationnelles prédéfinies; invite la Commission à entreprendre des études de faisabilité pour l'évolution future de cette disposition; souligne la nécessité de distinguer entre environnement civil et militaire dans le cadre d'actions communes dans le domaine du désarmement, des missions humanitaires, de la prévention des conflits et du maintien et du rétablissement de la paix, comme le stipule l'article III-309, paragraphe 1;

9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les cons ...[+++]ommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

En vertu de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport , le Conseil a adopté des règles dans le domaine du transport des animaux afin d'éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et de permettre le bon fonctionnement des organisations de marché tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.

Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, le Parlement prie la Commission de poursuivre les objectifs de la charte de Feira, de faciliter leur création en 24 heures moyennant le recours aux nouvelles technologies, de préconiser un report d'impôts pour les premières années de fonctionnement, de simplifier leur fonctionnement, surtout dans le cadre administratif, et d'être extrêmement vigilante par rapport aux fonds propres dans le contexte des négociations de Bâle II, d'accentuer le rôle du Fonds européen d'investissement et d'établir un réseau de garanties leur permettant d'accéder aux marchés.