Traduction de «file-transfer operation » (Anglais → Français) :

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, l'avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.

La décision 93/465/CEE du Conseil précise certaines dispositions concernant notamment la sous-traitance (compétence de l'établissement qui intervient en sous-traitance, capacité de l'organisme notifié à exercer une responsabilité effective pour les travaux réalisés par le sous-traitant), la coopération entre les organismes notifiés et le transfert des fichiers lorsqu'un organisme notifié cesse ses activités.

La décision 93/465/CEE du Conseil précise certaines dispositions concernant notamment la sous-traitance (compétence de l'établissement qui intervient en sous-traitance, capacité de l'organisme notifié à exercer une responsabilité effective pour les travaux réalisés par le sous-traitant), la coopération entre les organismes notifiés et le transfert des fichiers lorsqu'un organisme notifié cesse ses activités.

- installation des services d'exploitation génériques transeuropéens, qui devront comporter notamment le courrier électronique, des services de transfert de fichiers, l'accès direct à des bases de données électroniques et des services vidéo.

Motion no 53 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.15(1) Toute compagnie de chemin de fer autorisée à exploiter une ligne principale ou l'un de ses tronçons pour maintenir le service peut faire une offre d'achat à la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne ou le tronçon, pour un prix qui n'est pas supérieur à la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon, depuis le moment où la compagnie qui exploite la ligne ou le tronçon a donné avis de son intention de présenter une demande d'abandon d'exploitation conformément à l'article 146.2 jusqu'à l'expiration du délai mentionné ...[+++]à l'article 146.3, si la demande n'a pas fait l'objet d'opposition conformément à l'article 146.3, ou jusqu'à la date de l'ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation si la demande a fait l'objet d'opposition (2) La compagnie de chemin de fer qui fait une offre d'acquisition conformément au paragraphe (1) en produit immédiatement une copie auprès de l'Office (3) Lorsqu'une offre a été soumise conformément au paragraphe (1) à l'égard d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons, l'Office peut, après avoir tenu les audiences qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à toutes les personnes qui désirent présenter leurs vues sur la cession de la ligne ou du tronçon, rendre une ordonnance de cession de la ligne ou du tronçon (4) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) statue que le prix à payer par la compagnie formulant l'offre à la compagnie exploitant la ligne pour la ligne ou le tronçon est : a) soit le prix convenu entre les compagnies;