Translation of "filing vice " (English → French) :

Par ailleurs, comme je l’ai dit, nous disposons également de la clause de rendez-vous et j’invite la Commission, le vice-président – et je sais qu’il le fera – à faire le meilleur usage de cette clause de rendez-vous, ainsi que des dispositions relatives aux collectes de données qui impliquent d’ailleurs que l’on aille s’intéresser aux fichiers de souveraineté nationaux.

Jusqu'à tout récemment, une entreprise qui présentait une demande de brevet à titre de petite entité et qui devenait ensuite une grande entité, ou vice versa, bénéficiait d'une certaine souplesse pour le paiement de ses taxes réglementaires relatives au brevet.

Le vice-président (M. Chuck Strahl): Lors des premières élections au cours desquelles je me suis porté candidat, c'est-à-dire en 1993, mon agent officiel m'a dit qu'il devait soumettre un formulaire d'impôt sur le revenu compliqué qui comportait des reçus et des documents.

Je tiens également à remercier l'ancien vice-président de notre comité, et ancien ministre des Sports du Canada, qui a mis toute sa passion, son énergie et sa ténacité à réactiver ce dossier en se rendant dans toutes les régions du pays. Le nouveau secrétaire d'État, qui est originaire de Penetang, en Ontario, une communauté sportive bien connue partout au Canada, se souviendra et s'inspirera certainement de son action, tout comme les députés de tous les autres partis.

En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communau ...[+++]taire.

Par conséquent, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communau ...[+++]taire.