Translation of "final certificate " (English → French) :

au terme du contrôle définitif, l'agence de contrôle délivre au fournisseur un certificat définitif de conformité précisant notamment la date de réalisation de la fourniture ainsi que la quantité nette fournie, le cas échéant assorti de réserves;

De même, dans le domaine de la certification des conducteurs de train, des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne les certificats et les licences qui, grâce au Parlement, couvriront certainement à l'avenir tous les personnels de bord concernés par les questions de sécurité et, enfin, il y a eu des progrès significatifs dans le domaine complexe des droits et obligations des voyageurs, notamment en ce qui concerne l'indemnisation en cas de retard et la mobilité garantie, dans le but d'améliorer l'efficacité et l'attractivité des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs.

Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention ou de la délivrance d’un brevet.

3. Au terme du contrôle définitif, le moniteur délivre au fournisseur un certificat final de conformité précisant notamment la date de réalisation de la fourniture ainsi que la quantité nette fournie, le cas échéant assorti de réserves.

3. Un certificat de prise en charge contenant les indications reprises à l'annexe III est délivré par le bénéficiaire au fournisseur. Ce certificat est délivré sans délai après la mise à disposition du produit au stade fixé pour la fourniture et après remise, par le fournisseur au bénéficiaire, de l'original du certificat final de conformité, ainsi que du certificat d'origine, de la facture pro forma établissant la valeur du produit et la cession au bénéficiaire à titre gratuit et, le cas échéant, des documents visés aux articles 14 et 15.

b) à la suite de retards excédant trente jours entre, d'une part, la date de livraison et d'autre part, la délivrance du certificat de prise en charge ou de livraison ou encore du certificat final de conformité si celui-ci est délivré postérieurement.