Translation of "final payment " (English → French) :

(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu de dispositions autrefois contenues dans la présente loi mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pension, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait continué de toucher une pension au taux en vigueur immédiatement avant que ce paiement définitif fût effectué, ou à compter de ...[+++]six mois avant la date de cet examen, selon la date la plus rapprochée.

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, aucun paiement n'est versé si les pièces justificatives à l'appui ne sont pas présentées à l'ACDI. Nous ne versons pas de paiement final à des entreprises dont les rapports finals ne sont pas satisfaisants.

M. Gifford: Monsieur le président, je suppose que cela fait partie des paiements supplémentaires qui s'ajoutent à votre paiement final de la Commission canadienne du blé. Étant donné que le marché international du blé dur est très vigoureux, au bout du compte, la Commission canadienne du blé vous versera pour votre blé dur un paiement final qui se rapprochera beaucoup des 8 $ canadiens le boisseau.

Depuis la mise en oeuvre du PCSRA pour l'année de programme 2003, les gouvernements ont versé au total 2,3 milliards de dollars (1,38 milliard par le fédéral et 0,92 milliard comme part provinciale) aux producteurs (b) Par conséquent, les producteurs ont reçu à ce jour plus de 2,3 milliards de dollars au titre de la stabilisation du revenu et des paiements d'aide en cas de catastrophe par l'intermédiaire du PCSRA, ce qui comprend les paiements finals pour 2003, les paiements provisoires (avances), les paiements finals pour 2004 et les ...[+++] paiements provisoires pour 2005.

Une grande partie des 385 millions de dollars promis pour soutenir ce secteur d'activité en attendant que la capacité soit accrue se compose d'avances de fonds provenant du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA, et de paiements finals en vertu du Programme d'aide transitoire à l'industrie, le PATI Le fait que les libéraux annoncent que les paiements finals en vertu du Programme d'aide transitoire à l'industrie correspondent à de nouveaux crédits n'est pas seulement trompeur, c'est une insulte à l'industrie.

Paiements non encore effectués: 8 projets pour lesquels la Picardie n'a pas encore effectué le versement du solde au bénéficiaire final.