Traduction de «finance rates and utilization section » (Anglais → Français) :

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) l ...[+++]a budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

En outre, afin d’obtenir un effet de levier efficace, la proposition prévoit également de faire passer le taux de cofinancement à 30 %, voire 50 % dans les cas exceptionnels pour les sections transfrontalières.

66.2 Par dérogation à l'article 66, le taux de cotisation pour l'année 2005 est fixé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances.

En somme, nous avons veillé à ce que les dispositions de la Loi sur Indiens concernant l'imposition foncière aux articles 83 et 84 soient reconduites, mais si les gens veulent avoir accès à ce nouveau système pour les aider à obtenir des prêts à des taux moindres, à jouir d'un système de gestion de l'impôt foncier qui soit transparent, ils peuvent recourir à cette mesure (1635) [Français] Le président suppléant (M. Bélair): Avant de poursuivre les débats, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable député de Charlesbourg—Jacque ...[+++]s-Cartier, L'aéroport de Québec.

18. considère que les fonds structurels doivent réserver aux sept RUP un traitement au moins équivalent à celui qu'ils accordent aux régions communautaires plus favorisées, traitement qui doit se refléter dans les taux de cofinancement, le niveau des aides, l'éligibilité, etc; que cette nécessité se justifie non seulement par l'ampleur du soutien financier que requièrent ces régions, mais aussi par l'importance que revêt pour elles la possibilité d'accéder à toute la gamme des instruments disponibles; que ...[+++]l'accès à toutes les initiatives communautaires doit être préservé; qu'il n'est pas logique que les RUP ne puissent bénéficier de la clause de dotation financière accrue d'Interreg III et que l'on exige d'elles des procédures ne tenant aucun compte de leur situation ultrapériphérique et conçues à l'intention de territoires continentaux; que les RUP doivent disposer d'une méthode spécifique dans le contexte d'Interreg III et qu'il convient de promouvoir la coordination avec les instruments financiers applicables aux pays tiers ainsi que l'accès des régions concernées aux programmes horizontaux communautaires;

En effet, pendant les deux premières années de mise en oeuvre, le démarrage des actions spécifiques de reconstruction (ligne B7-54) a été très lent et le taux d"utilisation des CP n"a atteint que 15,1 % en 1996.