Translation of "financed under each " (English → French) :

question laissée aux ressources de chaque législation

montants disponibles par chapitre ou article

financement par ligne de crédit [ financement aux termes d'une ligne de crédit ]

projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé

38. déplore en outre que ces instruments soient complexes et que la comptabilité en soit malaisée, ce qui complique d'autant l'exercice du contrôle démocratique; demande à la Commission de faire preuve de plus de transparence et de rendre compte régulièrement du ratio d'endettement, des pertes et des risques tels que les bulles d'investissement; invite instamment la Commission à dresser un panorama complet des projets financés à l'aide de chacun des instruments d'ingénierie financière et des résultats obtenus, à préciser le montant de crédits du budget de l'Union employés pour cofinancer les projets relevant des IIF et à présenter une ...[+++]analyse exhaustive des coûts-bénéfices des IFF par rapport à des formes plus directes de financement des projets;

38. déplore en outre que ces instruments soient complexes et que la comptabilité en soit malaisée, ce qui complique d'autant l'exercice du contrôle démocratique; demande à la Commission de faire preuve de plus de transparence et de rendre compte régulièrement du ratio d'endettement, des pertes et des risques tels que les bulles d'investissement; invite instamment la Commission à dresser un panorama complet des projets financés à l'aide de chacun des instruments d'ingénierie financière et des résultats obtenus, à préciser le montant de crédits du budget de l'Union employés pour cofinancer les projets relevant des IIF et à présenter une ...[+++]analyse exhaustive des coûts-bénéfices des IFF par rapport à des formes plus directes de financement des projets;

Afin de s'assurer que les fonds sont utilisés, dans la mesure du possible, pour la réalisation des objectifs spécifiques de chaque instrument, le nombre d'activités "secondaires" financées au titre de chaque instrument devrait être limité.

b) au ministre de l'Emploi et de l'Immigration les attributions conférées au ministre des Finances par le paragraphe 23.1(1) de la Loi pour le versement d'un paiement de rajustement spécial à chaque province d'un montant qui constitue une partie du montant déterminé par le ministre des Finances en application des paragraphes 23.1(2) et (3) de la Loi, laquelle partie correspond à un montant—à l'égard du programme de financement de l'enseignement postsecondaire—qui représente la même proportion par rapport à l'ensemble des paiements de rajustement spéciaux qui peuvent être versés à toutes les provinces en application de l'article 23.1 de l ...[+++]a Loi que le montant total qui peut être versé à toutes les provinces à l'égard du programme de financement de l'enseignement postsecondaire en application du paragraphe 15(2) de la Loi représente par rapport à la somme du montant total qui peut être payé à toutes les provinces en application des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi et des montants payables aux provinces en application du paragraphe 23(2) de la Loi.