Translation of "financial control framework audit " (English → French) :

Alors que l'introduction, par la Serbie, de bonnes pratiques dans le domaine du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe ne fait que débuter, des progrès peuvent en revanche être observés sous la forme de l'établissement de l'unité centrale d'harmonisation des contrôles financiers et du premier audit de la comptabilité nationale par la Cour des comptes nationale.

Les deux institutions sont en faveur de la création d’un cadre de contrôle financier de l’UE impliquant une coopération plus effective et une meilleure coordination des différentes activités de contrôle des comptes et de contrôle interne.

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit ...[+++] financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.

35. prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence; invite toutes les parties concernées à relancer le processus de réformes et, ainsi, à examiner sérieus ...[+++]ement les recommandations détaillées figurant dans le rapport de la Banque mondiale, et en particulier celles relatives à la réforme de la fonction publique et à la gestion des finances publiques, en ce compris le contrôle financier et l'audit;

2. Les règles d'application portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation de programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi et de sélection et du secrétariat conjoint, l'éligibilité des dépenses, la sélection de projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l'assistance communautaire, le contrôle et l'audit financiers, le suivi et l'évaluation, la visibilité et les actions d'information à l'attention des bénéficiaires poten ...[+++]tiels.

Le léger infléchissement du nombre de contrôles par rapport à 1999 s'explique par le transfert en juillet 2000 des fonctions de contrôle ex post du Contrôle financier (DG Contrôle financier) vers la DG Emploi et affaires sociales, et par les opérations de redéploiement des ressources humaines s'y rapportant.