Translation of "financial leasing corporation regulations " (English → French) :

16. encourage les actionnaires institutionnels à établir un dialogue avec les établissements financiers sur les moyens d'améliorer la gouvernance d'entreprise et la gestion des risques dans l'optique de la viabilité à long terme de l'établissement financier concerné; estime que l'approche "se conformer ou s'expliquer" prenant la forme de lignes directrices n'a pas été un instrument utile permettant d'éviter les crises financières et s'est révélée inefficace, et que des règles contraignantes doivent être au cœur de la réglementation relative à la gouvernance d' ...[+++]entreprise et être complétées par des réglementations moins contraignantes comme un code international de bonnes pratiques;

8. constate la diversité des structures de gouvernance d'entreprise sur le territoire de l'Union européenne et la diversité des approches retenues par les États membres pour réglementer ces structures; reconnaît qu'une approche identique pour tous serait inappropriée et compromettrait la compétitivité des établissements financiers; fait observer que les autorités nationales de surveillance ont connaissance de ces diverses approches et sont, bien souvent, les mieux placées pour prendre des décisions selon les principes de l'Union européenne, mais souligne que des normes minimales rigoureuses sont indispensables pour garantir la bonne go ...[+++]uvernance dans le secteur financier en Europe;

11. demande à la Commission de soumettre toutes les propositions qu'elle examine afin d'améliorer la gouvernance d'entreprise à une évaluation du rapport coûts/avantages centrée sur la nécessité de préserver la solidité, la stabilité et la compétitivité des établissements financiers, de telle sorte qu'ils puissent contribuer à la croissance économique, non sans tenir compte des conséquences d'une absence de réglementation sur la stabilité financière et l'économie réelle;

48. est convaincu qu'une analyse plus poussée s'impose pour mieux comprendre l'impact des investissements alternatifs que sont, d'une part, les fonds alternatifs et, d'autre part, les fonds de capital-investissement privés sur la stabilité financière, sur la gouvernance des entreprises, sur le choix et la protection des consommateurs, ainsi que sur l'emploi; espère pouvoir examiner ces questions dans le cadre des prochains rapports parlementaires sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, qui doivent être élabo ...[+++]rés sur la base des conclusions des études commandées en août 2007 (IP/A/ECON/IC/2007-23); suggère que ces rapports s'intéressent notamment aux questions suivantes:

- améliorer le dialogue et la convergence des réglementations concernant les questions financières, notamment dans des domaines tels que la législation antiblanchiment d'argent et sa mise en œuvre, les règles relatives aux fonds d'investissement, les questions liées au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise, ainsi que les normes comptables et d'information financière.

i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières.