Traduction de «financial services sales agent » (Anglais → Français) :

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intég ...[+++]rés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intég ...[+++]rés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les intermédiaires doit assurer ...[+++] la certitude juridique aux agents et courtiers, ainsi que la protection des consommateurs, par exemple contre des pratiques de vente douteuses; souligne également que des règles devraient aussi être adoptées en ce qui concerne la formation des intermédiaires de services financiers, la publicité et le conseil à la vente;

22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les intermédiaires doit assurer ...[+++] la certitude juridique aux agents et courtiers, ainsi que la protection des consommateurs, par exemple contre des pratiques de vente douteuses; souligne également que des règles devraient aussi être adoptées en ce qui concerne la formation des intermédiaires de services financiers, la publicité et le conseil à la vente;

(9) Compte tenu du niveau élevé de protection des consommateurs garanti par la présente directive et les directives sectorielles spécifiques, et afin d'encourager la commercialisation libre, y compris transfrontalière, de services financiers et protéger les consommateurs lors de l'acquisition transfrontalière de services financiers, les États membres ne peuvent édicter des dispositions autres que celles prévues par la présente directive dans les domaines qu'elle harmonise.

Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l'échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l'information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d'utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements ...[+++]financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale.