Translation of "financial structuring fee " (English → French) :

(26) Le montant des ressources versées, à quelque moment que ce soit, par les Fonds SIE à des instruments financiers devrait correspondre au montant nécessaire à la mise en œuvre des investissements et paiements prévus destinés aux bénéficiaires finaux, coûts et frais de gestion compris.

CM. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union déjà en place sans porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union consistant à financer les politiques communes; considérant qu'un tel accroissement de la capacité budgétaire dev ...[+++]rait soutenir la croissance et la cohésion sociale, en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'union monétaire;

La stratégie d’ajustement structurel type qu’imposent ces institutions financières internationales en échange d’une aide financière additionnelle consiste en général à exiger des gouvernements qu’ils privatisent les sociétés d’État, qu’ils éliminent les offices de commercialisation, qu’ils réduisent les dépenses publiques dans le secteur agricole et dans celui des services sociaux, qu’ils imposent des frais d’utilisation pour les services qu’ils offrent, qu’ils encouragent l’exportation, qu’ils éliminent les tarifs douaniers qui protègent les denrées agricoles et d’autres pro ...[+++]duits, qu’ils relèvent les taux d’intérêt, qu’ils ouvrent leurs marchés aux investissements étrangers, et ainsi de suite.

En revanche, les Fonds structurels peuvent cofinancer les frais bancaires relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte ainsi que les frais de conseil juridique, de notaire, d'expertise technique ou financière, de comptabilité ou d'audit.

Étant donné la concurrence qui existe dans le secteur financier, nous pensons que le système de droits que nous avons introduit, où les droits d'administration sont compris dans le taux d'intérêt, renforcera l'efficacité du programme.

Le système de droits que nous avons introduit cette année en avril a pour but d'encourager les demandeurs dont la situation financière est plus sûre à s'adresser directement aux institutions financières dont les prêts ne sont pas garantis par le fédéral.