Translation of "firm shall establish " (English → French) :

4. L'entreprise d'investissement constitue un dossier incluant le ou les documents approuvés par l'entreprise d'investissement et le client, où sont énoncés les droits et les obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles la première fournit des services au second.

(2) En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières et de dévolution au syndic de biens au titre du paragraphe (1) ou de toute autre disposition de la présente loi, ce dernier constitue :

« (4) Lors de la constitution des groupes consultatifs, le conseil d'administration veille à ce que les groupes suivants y soient bien représentés : les utilisateurs des techniques de procréation assistée et les enfants qui en sont issus, les personnes handicapées, les milieux scientifique et médical, les confessions religieuses, les éthiciens professionnels et les représentants des comités d'éthique en recherche, les fournisseurs de services du secteur privé et les entreprises privées de recherche, les contribuables et leurs représentants ainsi que les délégués des gouvernements provinciaux et territoriaux».

Par exemple, si le Canada voulait réduire le nombre d'entreprises canadiennes qui transfèrent de l'argent à des filiales établies au Panama après avoir déterminé qu'il s'agissait de sociétés de façade mises sur pied pour l'évasion fiscale, la politique pourrait être contestée en violation de l'article 9.10 de l'accord qui stipule ceci : « Chacune des parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci».

Je transmettrai tout d’abord l’engagement ferme et dans la durée de l’Union européenne pour soutenir le Mali dans ses efforts pour réinstaurer la stabilité, la démocratie et le développement, à travers le rétablissement d’un consensus national.

Enfin, l'avis établit le principe que l'employeur informe et consulte les salariés et leurs représentants sur les programmes de formation mis en oeuvre par l'entreprise et que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs soient associées à l'élaboration des politiques et programmes d'enseignement et de formation professionnelle.