Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Copyright holder
Copyright owner
Copyright proprietor
First copyright holder
First copyright owner
First holder
First lien holder
First lienee
First lienholder
First lienor
First owner of copyright
First owner of the copyright
Head copyright proprietor
Holder of a copyright
Holder of the copyright
Initial owner of copyright
Licensee of copyright
Owner of a copyright
Owner of copyright
Owner of the copyright
Primary right owner
Rights-holders

Translation of "first copyright holder " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
first owner of the copyright [ first copyright holder ]

premier titulaire du droit d'auteur [ premier possesseur du droit d'auteur ]


copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]


copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur


copyright holder | copyright owner

titulaire d'un droit d'auteur


copyright owner | owner of copyright | licensee of copyright | copyright holder

titulaire du droit d'auteur


first lienee [ first lienholder | first lien holder | first lienor ]

titulaire de privilège de premier rang


first copyright owner | head copyright proprietor | primary right owner

titulaire ab initio


first owner of copyright | initial owner of copyright

premier titulaire du droit d'auteur




holder of the copyright

titulaire du copyright | titulaire des droits d'auteur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The first report examined the economic impact of reforming Canada’s private copying regime. The second report examined the economic impact on Internet service providers in Canada of the notice-and-notice regime whereby the providers send a notice to a possible copyright infringer after receiving a claim from a copyright holder.

Le premier portait sur l’incidence économique d’une réforme du régime de la copie pour usage privé au Canada et le deuxième, sur les conséquences économiques pour les fournisseurs de services Internet au Canada du régime « avis et avis » selon lequel les fournisseurs transmettent à l’éventuel contrefacteur l’avis qu’ils reçoivent du titulaire de droit d’auteur.


First, Canadian law now features a notice and notice approach on Internet provider liability, or ISP liability. This approach establishes the obligations for Internet providers and intermediaries when there are claims of copyright infringements, and grants copyright holders powers to raise allegations of infringement with the sites and their subscribers.

Premièrement, la loi canadienne prévoit maintenant une approche axée sur un régime d'avis à l'égard de la responsabilité du fournisseur de services Internet, ou FSI. Ce régime définit les obligations pour les fournisseurs de services Internet et les intermédiaires lorsqu'il y a des allégations de violations du droit d'auteur et confère aux détenteurs le pouvoir de soulever des allégations de violations auprès des sites et de leurs abonnés.


The first report examined the economic impact of reforming Canada’s private copying regime.38 The second report examined the economic impact on Internet service providers in Canada of the “notice-and-notice” regime whereby the providers send a notice to a possible copyright infringer after receiving a claim from a copyright holder.39

Le premier est un examen des conséquences économiques qu’aurait une réforme du régime de copie pour usage privé au Canada38. Le second est une étude des répercussions économiques sur les fournisseurs de services Internet au Canada du système d’avis en vertu duquel les fournisseurs adressent un avis aux éventuels violeurs du droit d’auteur après avoir été saisis d’une demande de la part d’un titulaire de droit d’auteur qui s’estime lésé39.


The first report examined the economic impact of reforming Canada’s private copying regime.33 The second report examined the economic impact on Internet service providers in Canada of the “notice-and-notice” regime whereby the providers send a notice to a possible copyright infringer after receiving a claim from a copyright holder.34

Le premier est un examen des conséquences économiques qu’aurait une réforme du régime de copie pour usage privé au Canada 33. Le second est une étude des répercussions économiques sur les fournisseurs de services Internet au Canada du système d’avis en vertu duquel les fournisseurs adressent un avis aux éventuels violeurs du droit d’auteur après avoir été saisi d’une demande de la part d’un titulaire de droit d’auteur qui s’estime lésé 34.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Libraries want to put their archives on the web without having to sign a licence agreement with every copyright holder first.

Les bibliothèques souhaitent pouvoir publier leurs archives sur le web sans devoir conclure au préalable un accord de licence avec chaque titulaire de droits d’auteur.


Libraries want to put their archives on the web without having to sign a licence agreement with every copyright holder first.

Les bibliothèques souhaitent pouvoir publier leurs archives sur le web sans devoir conclure au préalable un accord de licence avec chaque titulaire de droits d’auteur.


Twenty-five Quebec and Canadian associations, representing more than 30,000 writers, creative artists and performers, sent an open letter to the Minister of Heritage asking to complete the review of the Copyright Act, in light of the following nine recommendations: the confirmation of the creative artist as the first holder of the rights to his or her work; the recognition of neighbouring rights; the adjudication of consequential rights to visual artists; the protection of works for the rest of the life of the ...[+++]

Vingt-cinq associations québécoises et canadiennes, représentant plus de 30 000 auteurs, créateurs et artistes-interprètes, ont fait parvenir une lettre ouverte au ministre du Patrimoine, en lui demandant de compléter la révision de la Loi sur les droits d'auteur dans le respect des neuf recommandations et je vous les cite: la confirmation du créateur ou de la créatrice comme premier titulaire des droits sur son oeuvre; la reconnaissance des droits voisins; l'attribution des droits de suite aux artistes en arts visuels; la protection des oeuvres pour la vie de l'auteur ou titulaire des droits; l'utilisation de définitions technologiq ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'first copyright holder' ->

Date index: 2022-06-04
w