Traduction de «first time entitlement claim » (Anglais → Français) :

3. relève avec intérêt les termes du certificat fourni par KPMG, le réviseur de la Cour des comptes, attirant l'attention pour la première fois "sur l'information figurant dans la note 1 de l'annexe des états financiers, qui précise qu'en vertu de la règle comptable n 12 "avantages du personnel", adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier applicable ...[+++] au budget général des Communautés européennes, la Cour a enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes européenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros.

111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depui ...[+++]s novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;

Quant à la violation de l’article 8 de la CEDH, le Parlement soulève l’irrecevabilité de ce moyen au motif qu’il figure pour la première fois dans la réplique.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.

Je réclame de nouveau les pleins droits budgétaires pour ce Parlement, mais je réclame aussi la pleine codécision en matière de politique agricole commune.

1. Les États membres peuvent établir que les opérateurs qui entreprennent leurs activités pour la première fois au cours d'une campagne déterminée ne sont admis à bénéficier des aides prévues au présent règlement que pour les produits provenant de la transformation des raisins de leur production propre.