Translation of "fissile class ii package " (English → French) :

c) régir, aux conditions précisées, la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute catégorie de licences d’importation, d’exportation, de production, d’emballage, de fourniture, d’administration ou de vente de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories;

tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification en tant que dangereux dans l'une des classes de dangers physiques et/ou de dangers pour la santé énoncées dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil* , que cet agent chimique soit ou non classé au titre dudit règlement; * Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Madame la Présidente, nous avons là, je pense, un ensemble de textes tout à fait excellent.

1 bis. L'emballage de substances et mélanges destinés au grand public et répondant aux critères de la classe de danger 2.16 est exempté de l'obligation du port d'une étiquette se rapportant à ce danger, à condition que, lorsqu'il est fait usage d'un emballage extérieur et d'un emballage intérieur, l'emballage extérieur porte un pictogramme conforme aux règles relatives au transport des marchandises dangereuses, prévues par le règlement (CEE) n° 3922/91, la directive 94/55/CE, la directive 96/49/CE ou la directive 2002/59/CE.

L’emballage destiné au grand public sur lequel il est matériellement impossible d’appliquer une étiquette conformément à l’article 34 est exempté de l’obligation du port d’une étiquette, à condition que cet emballage soit accompagné d’instructions pour l’emploi précises et claires, notamment, le cas échéant, d’instructions pour son élimination, et qu’il contienne des substances ou des mélanges classés conformément aux classes et catégories de danger suivantes à l’annexe I:

Nombre d'entre nous n'ont peut-être pas envie de le classer comme déchet d'emballage qui doit être recyclé et réutilisé, par exemple, pour former le rouleau de papier toilette de notre voisin.