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Flat benefit plan
Flat dollar level of benefits
Flat dollar plan
Multiple fixed dollar level of benefits

Traduction de «flat dollar level benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
flat dollar level of benefits

indemnités d'un montant uniforme


flat benefit plan | flat dollar plan

régime à rente uniforme | régime rente uniforme


multiple fixed dollar level of benefits

indemnités de divers montants fixes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In final average earnings in flat benefit plans, the plans that are more prevalent for our members, where your benefit is something like $40 per month per year of service, they're funded at the current level of benefits.

Pour ce qui est des régimes à prestations déterminées, ceux qui sont les plus courants pour nos membres, ceux où les prestations représentent quelque chose comme 40 $ par mois pour chaque année de service, ils sont capitalisés en fonction du niveau actuel des prestations.


Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are these losses worth on an annual bas ...[+++]

Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles prov ...[+++]


Bill C-265 is asking the government to amend the Employment Insurance Act in the following ways: to reduce the entrance level requirements for the employment insurance program benefits to a flat 360 hours; to eliminate the variable entrance requirement; and to introduce a new best 12 weeks approach for determining benefit rates.

Dans le projet de loi C-265, on demande au gouvernement de modifier la Loi sur l'assurance-emploi comme suit: en abaissant à 360 heures la norme d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi; en éliminant la norme variable d'admissibilité; et en calculant les prestations en fonction des 12 meilleures semaines.


1. For the wines made by producers who have increased the alcoholic strength by adding sucrose or must having benefited from the aid referred to in Article 34, the buying-in price fixed for each distillation, with the exception of that referred to in Article 27, shall be reduced within each wine-growing area by a similar flat-rate amount calculated on the basis of the level of the aid referred to in Article 34 and the increase in t ...[+++]

1. Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 34, le prix d'achat fixé pour chaque distillation, à l'exception de celle visée à l'article 27, est diminué, à l'intérieur de chaque aire viticole, d'un montant forfaitaire identique calculé sur la base du montant de l'aide visée à l'article 34 ainsi que de l'augmentation du titre alcoométrique prescrite pour l'aire viticole concernée.


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The protocol to the U.S. treaty is the most important of these measures as its implementation will relieve Canadian residents receiving U.S. social security benefits from the imposition of a 25.5 % flat rate U.S. withholding tax. This will be replaced by Canadian tax at rates that take the recipients' income levels into account.

Le protocole accompagnant la convention avec les États-Unis est le plus important des documents visés parce que sa mise en oeuvre dispensera les résidents canadiens qui touchent des prestations de sécurité sociale américaine du prélèvement du taux fixe de retenue de l'impôt américain, qui est de 25,5 p. 100. Cet impôt sera remplacé par les taux d'imposition canadiens, lesquels tiennent compte du niveau de revenu des prestataires.


The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement ...[+++]

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore ( ...[+++]




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Date index: 2023-07-15
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