Translation of "floating mark " (English → French) :

marque repère

marque flottante | signal flottant

repère stéréoscopique [ index de pointé stéréoscopique ]

marque flottante

repère stéréoscopique | marque flottante | marque spatiale | index-repère

index de pointé stéréoscopique | index flottant | index spatial | repère stéréoscopique

repère de fonds de chambre (1) | repère de fond de chambre (2) | repères de collimation (3) | repère de cadre (4)

bouée repère [ bouée de marquage | bouée balise | balise flottante | bouée de marque | bouée de jalonnage | balise à flotteur ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

13. Toute personne engagée dans les opérations de coupe des bois, de leur sortie du parterre de coupe et de leur flottage, libre ou en train, sur les eaux internes du Canada, dans les provinces d’Ontario, de Québec et du NouveauBrunswick, qui omet, dans le délai d’un mois à compter du moment où elle se livre à ces opérations, de choisir une ou des marques, et de les faire enregistrer de la manière prévue à la présente loi, ou d’apposer cette marque sur une partie bien visible de chaque bille ou pièce du bois ainsi flotté ou mis en tra ...[+++]in, encourt une pénalité de cinquante dollars.

13. Toute personne engagée dans les opérations de coupe des bois, de leur sortie du parterre de coupe et de leur flottage, libre ou en train, sur les eaux internes du Canada, dans les provinces d’Ontario, de Québec et du NouveauBrunswick, qui omet, dans le délai d’un mois à compter du moment où elle se livre à ces opérations, de choisir une ou des marques, et de les faire enregistrer de la manière prévue à la présente loi, ou d’apposer cette marque sur une partie bien visible de chaque bille ou pièce du bois ainsi flotté ou mis en tra ...[+++]in, encourt une pénalité de cinquante dollars.

5. La personne qui fait enregistrer cette marque a le droit exclusif d’en faire usage pour désigner le bois qu’elle a sorti et flotté ou mis en train; et elle fait apposer cette marque sur une partie bien visible de chaque bille ou pièce de ce bois ainsi flotté ou mis en train.

3. Les personnes engagées dans les opérations de coupe des bois, de leur sortie du parterre de coupe et de leur flottage, libre ou en train, sur les eaux internes du Canada, dans les provinces d’Ontario, de Québec et du Nouveau-Brunswick, sont tenues, dans le délai d’un mois après avoir entrepris ces opérations, d’adopter une ou des marques et de les faire enregistrer de la manière prévue à la présente loi.