Finally, as regards the concept of 'foodstuffs', the Court finds it covers food and meals which have been prepared for immediate consumption by boiling, grilling, roasting, baking or other means, since they serve as food for consumers.
Enfin, en ce qui concerne la notion de « denrées alimentaires », la Cour estime qu’elle couvre les plats et les repas qui ont été cuits, rôtis, frits ou autrement préparés en vue de leur consommation immédiate, puisqu'ils servent de nourriture aux consommateurs.
