Translation of "food violation " (English → French) :

insiste pour que la NASAN mette l'accent sur la lutte contre l'accaparement des terres, qui constitue une violation des droits de l'homme en ce qu'il prive les communautés locales de terres dont elles dépendent pour produire des aliments et nourrir leurs familles; rappelle que dans plusieurs pays en développement, l'accaparement des terres a privé des populations de leur travail et de leurs moyens de subsistance, les contraignant à quitter leur foyer.

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Un ...[+++]ion européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Dans ce contexte, le Conseil «Justice et affaires intérieures»[23], se basant notamment sur l'«Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée» réalisée par Europol, a décidé, en juin 2013, qu'il était prioritaire, pour la période 2014-2017, de perturber les activités des groupes criminels organisés impliqués dans la production et la distribution de marchandises de contrefaçon en violation des réglementations en matière de santé, de sécurité et d'alimentation, ainsi que les activités des groupes qui produisent des marchandises de qualité médiocre.

L’efficacité renforcée des contrôles officiels, l’exécution régulière de contrôles inopinés spécifiquement axés sur la détection de violations intentionnelles des règles (fraude), le durcissement des sanctions financières en cas de violation des règles, la mise en place d’un système intégré et modernisé de contrôle aux frontières et une meilleure coordination entre les autorités en cas de préoccupations pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires seront autant d’aspects positifs pour les consommateurs.

se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement ...[+++]levées;

rappelle au gouvernement du Zimbabwe son devoir, en vertu des conventions internationales, de fournir un logement adéquat à toutes les personnes à faibles revenus expulsées de force de leurs maisons, et de garantir les droits à la vie, à la sécurité et à l'alimentation, et de protéger ses citoyens du cycle de l'insécurité et d'autres violations en accordant le maintien dans les lieux et des plans de paiement abordables pour les baux, notamment en utilisant les revenus du secteur minier pour répondre aux besoins de son peuple;