Whereas the Commission determined that it was prepared to forbear from regulating retail local exchange services provided by Incumbent Local Exchange Carriers (ILECs) when the ILEC could demonstrate that, in the relevant market, rivalrous behaviour exists and that it has experienced a 25% market share loss, complied with specified competitor quality of service standards throughout the six-month period preceding its application for forbearance, implemented approved Competitor Services tariffs and provided competitors with access to its Operational Support Systems;
Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de réglementer les services locaux de détail d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) si cette dernière est en mesure de prouver que, dans un marché pert
inent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d
...[+++]’une rivalité dans ce marché; 
